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💡 L'analyse de l'Opportunité
Prestation de restauration collective pour le Lycée Maurice Genevoix à Ingré. Ce marché public propose des missions régulières sur un site unique. Attention : la consultation est exclusivement réservée aux structures de type EA, ESAT ou équivalents.
Pré-requis Clés
- Marché réservé aux Entreprises Adaptées (EA) et ESAT (Art. L. 2113-12 du CCP)
- Plus de 50% des travailleurs concernés doivent être en situation de handicap
- Exécution des prestations sur le site du lycée à Ingré
- Règlement par prix forfaitaires
Acheteur Public
Allotissement (Lots)
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce contrat est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Entreprises adaptées : Article L. 5213-13 du code du travail (CT) Article L. 344-2 du code de l'Action Sociale et des Familles Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires